CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV

Clients particuliers (formations, cours à la demande et tests en candidat libre)

Version : septembre 2026

Article 1 : Désignation de l’Organisme de Formation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par la société IADERA SAS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 929 506 574, dont le siège social est situé 19, rue des chaufourniers, 75 019 PARIS. IADERA est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) 11757015375 auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).

Article 2 : Objet et Champ d’application

Les présentes CGV encadrent la vente des prestations dispensées par IADERA à distance (visioconférence) ou en présentiel. Elles s’appliquent à tout contrat ou commande conclu avec un particulier (ci-après désigné le « Client » ou le « Stagiaire ») portant sur :

Des parcours de formation (Anglais général et professionnel).
Des services de cours à la demande (heures à la carte).
Des prestations d’évaluation et de certification en candidat libre.

Les heures ouvrées mentionnées dans les CGV s’entendent par défaut du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Article 3 : Délai de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat ou de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Le Client informe l’Organisme de Formation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique dénué d’ambiguïté. L’application de ce droit et le début des prestations diffèrent selon la typologie du service :

Pour les parcours de formation professionnelle : Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, la formation ne peut en aucun cas débuter avant l’expiration stricte de ce délai de 14 jours. Aucun paiement ne peut être exigé avant la fin de ce délai. Pour les dossiers financés via un financement externe, l’article 7 prévaut. En particulier, le délai réglementaire de 11 jours ouvrés imposé par les CGU de Mon Compte Formation s’applique obligatoirement.
Pour les prestations courtes (cours à la demande uniquement) : L’exercice du droit donne lieu au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours (Art. L. 221-24), à condition qu’aucune prestation n’ait commencé.
Exécution anticipée d’une prestation courte (Art. L. 221-25) : Si le Client a expressément demandé à commencer un service (exemple : heures de cours à la demande) avant la fin du délai légal, il conserve son droit de rétractation. Toutefois, il est tenu de payer à IADERA un montant proportionnel au service fourni. À ce titre, si la rétractation intervient moins de 48 heures ouvrées avant une séance programmée, 50 % du tarif de la séance sera retenu pour couvrir le temps de préparation pédagogique déjà réalisé par le formateur.
Renonciation définitive (Art. L. 221-28) : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le service a été pleinement exécuté ou pour l’accès immédiat à un contenu numérique immatériel (exemple : test en ligne) dont l’exécution a débuté avec l’accord exprès du Client.

Article 4 : Modalités d’Exécution et d’Organisation des Cours

Les cours (en parcours formation, à la demande) seront dispensés selon la périodicité établie d’un commun accord entre le formateur et le Stagiaire et confirmés par email.

Annulation et reprogrammation : Toute indisponibilité signalée par le Stagiaire plus de 48 heures ouvrées avant le cours donnera lieu à une reprogrammation du cours, sans frais. En cas d’annulation par le Formateur, une reprogrammation du cours sera proposée.
Indemnité d’annulation tardive : L’annulation d’un cours par le Stagiaire dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées (ou l’absence non justifiée à l’heure prévue) donnera lieu à la facturation intégrale du cours annulé à titre d’indemnité relative au temps de formation bloqué et perdu.
Tolérance de retard : Un retard allant jusqu’à 10 minutes au démarrage d’une session est toléré. Le cours est maintenu mais se terminera strictement à l’heure initialement prévue (aucun débordement horaire n’est garanti).
Retard abusif : Tout retard supérieur à 10 minutes entraîne l’annulation immédiate de la séance par le formateur. Ce retard abusif donne lieu à une facturation intégrale de la séance à titre d’indemnité.
Exclusion temporaire d’une séance : En cas d’interruption immédiate de la session par le formateur (mesure conservatoire d’exclusion temporaire) en raison d’un manquement du Stagiaire au Règlement Intérieur, le cours entamé est considéré comme réalisé et reste intégralement facturé. Cette exclusion ponctuelle ne remet pas en cause la participation aux sessions ultérieures.
Passage des tests : si le contrat de formation ou le service associé inclut le passage d’un ou plusieurs tests, ceux-ci sont indissociables de la commande globale. Des relances par email du référent pédagogique ou du certificateur seront effectuées et devront être suivies par le stagiaire sur l’adresse email fournie à la commande.

Article 5 : Règlement Intérieur et Consignes

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter scrupuleusement le Règlement Intérieur de IADERA (publié sur www.iadera.fr) ainsi que les dispositions du Livret d’Accueil remis lors de l’inscription. Ces documents encadrent de manière exhaustive les règles de discipline, de savoir-être, les prérequis techniques (FOAD) et les consignes de passation des certifications. Tout manquement à ces règles pourra entraîner l’application des mesures conservatoires ou sanctions disciplinaires prévues au Règlement Intérieur.

Article 6 : Dispositions Générales aux Financements Privés

Pour les formations financées sur fonds propres, les modalités de paiement incombant au Client diffèrent selon la nature de la prestation :

Pour les parcours de formation professionnelle : Conformément à la législation, après l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 3, le stagiaire effectue un premier versement à la réception d’une facture. Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le stagiaire. Le solde est ensuite échelonné conformément au calendrier de facturation défini dans le contrat de formation.
Pour les cours à la demande et les tests en candidat libre : Le paiement intégral est exigé à la commande, avant le démarrage de la prestation ou l’envoi des accès à la plateforme d’examen.

Article 7 : Dispositions Spécifiques aux Financements Externes

Dans le cas où la prestation est financée, en tout ou partie, par un dispositif externe (fonds publics, OPCO, plateforme gouvernementale, ou tout autre financeur tiers), imposant l’acceptation de ses propres Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :

Prévalence : Les CGU du financeur prévalent sur les présentes CGV IADERA pour toutes les dispositions précisées. Les CGU de IADERA continuent à s’appliquer pour les autres dispositions qui ne sont pas incompatibles avec les CGU du financeur.
Obligation de certification : Si le dispositif de financement exige le passage d’une certification pour valider la prise en charge, ce passage revêt un caractère obligatoire. En cas de non respect de l’obligation, le financement pourra être remis en cause par le financeur.
Service fait et aléas : Il n’est financé que le temps effectivement réalisé (service fait). Les aléas tels que retards abusifs, annulations tardives, absence de passage de certification obligatoire pourront être partagés avec le financeur externe.

Article 8 : Garantie Financière

A l’exclusion des financements externes mentionnés à l’Article 7, les cours (en parcours formation, à la demande) qui ne peuvent être dispensés dans le cadre de l’Article 4 donneront lieu à des indemnités :

Déclenchement de la garantie : En cas de manquement constaté pour une session (absence injustifiée, annulation tardive, retard abusif), l’indemnité équivalente à la perte, calculée sur la base du tarif horaire ou de sa reconstitution, sera automatiquement prélevée.
Garantie Financière : Lors de la réservation du premier cours via le calendrier en ligne, le stagiaire doit fournir une empreinte de carte bancaire (autorisation sans débit immédiat) via un système sécurisé. Cette empreinte sert d’unique garantie de bonne exécution pour le recouvrement des indemnités liées aux absences, annulations et retards mentionnés à l’Article 4.

Article 9 : Cessation Anticipée, Abandon et Force Majeure

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’abandon du stage par le stagiaire, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Abandon par le stagiaire : Si le stagiaire abandonne la formation dans un délai inférieur à 1 (une) semaine avant la date suivante d’échelonnement de paiement, il doit s’acquitter d’une indemnité équivalente à 50 % des sommes dues au titre de cette échéance.
Force majeure : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Exclusion définitive : En cas d’exclusion définitive prononcée par l’Organisme de Formation en raison d’un manquement grave au Règlement Intérieur, les heures déjà dispensées restent intégralement dues. Une indemnité fixée à 50 % du solde de la prestation prévue mais non réalisée sera facturée à titre de dédommagement.
Concernant les tests de certification : En cas d’interruption ou d’invalidation d’un test (passé en candidat libre ou dans le cadre d’une formation) par le certificateur ou par le personnel de surveillance en raison d’un manquement aux règles d’examen ou au Règlement Intérieur (fraude, non-respect des consignes techniques ou comportementales), la prestation est considérée comme intégralement consommée. Aucun remboursement ne sera accordé. Toute volonté de repasser le test nécessitera une nouvelle inscription, qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.

Pour les formations avec un financement externe dont les CGU prévalent, les conditions du financeur s’appliquent et viennent remplacer les conditions ci-dessus conformément à l’Article 7.

Article 10 : Accessibilité et Handicap

IADERA s’engage à rendre ses formations accessibles à tous. Pour toute demande d’aménagement spécifique lié à une situation de handicap, le Stagiaire est invité à contacter notre Référent Handicap avant le début de la formation afin d’étudier la faisabilité et les adaptations pédagogiques ou techniques possibles.

Article 11 : RGPD – Protection des Données Personnelles

Les informations demandées au Stagiaire sont nécessaires au traitement de son inscription, à la gestion de son parcours de formation et aux paiements. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en s’adressant à l’adresse mail contact@iadera.fr.

Article 12 : Processus de Gestion des Réclamations

En cas d’aléas, de difficultés rencontrées en cours de prestation ou de réclamation formelle, IADERA met à disposition un processus de traitement :

Les réclamations doivent être formalisées par écrit (email ou via le formulaire de contact sur notre site web) avec votre identité
Un accusé de réception écrit est envoyé systématiquement au réclamant dans un délai de 48 à 72 heures.
Le délai maximal de traitement est fixé objectivement à 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet, et peut être ajusté selon la complexité sans dépasser 2 mois.
L’organisme privilégie toujours la recherche d’une issue positive et amiable.

Article 13 : Médiation de la Consommation

En cas de rejet de la réclamation ou de désaccord persistant, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle.
Coordonnées : Les consommateurs peuvent déposer en ligne leur demande de médiation sur le site internet www.mediateur-consommation-smp.fr ou écrire à l’adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing, 12 000 RODEZ.

Article 14 : Litiges

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.