CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV

Clients particuliers (formations, cours à la demande et tests en candidat libre)

Version : août 2026

Article 1 : Désignation de l’Organisme de Formation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par la société IADERA SAS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 929 506 574, dont le siège social est situé 19, rue des chaufourniers, 75 019 PARIS. IADERA est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) 11757015375 auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).

Article 2 : Objet et Champ d’application

Les présentes CGV encadrent la vente des prestations dispensées par IADERA à distance (visioconférence) ou en présentiel. Elles s’appliquent à tout contrat ou commande conclu avec un particulier (ci-après désigné le « Client » ou le « Stagiaire ») portant sur :

Des parcours de formation (Anglais général et professionnel).
Des services de cours à la demande (heures à la carte).
Des prestations d’évaluation et de certification en candidat libre.

Les heures ouvrées mentionnées dans les CGV s’entendent par défaut du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Article 3 : Délai de Rétractation

À compter de la date de signature du contrat ou de la validation de la commande, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour se rétracter dans le cas de contrats conclus à distance. Le Client souhaitant se rétracter en informe l’Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Exception : Si le Client demande expressément à débuter sa prestation (exemples: passage d’un test en ligne, cours à la demande) avant l’expiration de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation à la commande.

Article 4 : Modalités d’Exécution et d’Organisation des Cours

Les cours seront dispensés selon la périodicité établie d’un commun accord entre le formateur et le Stagiaire.

Annulation et reprogrammation : Toute indisponibilité signalée par le Stagiaire plus de 48 heures ouvrées avant le cours donnera lieu à une reprogrammation du cours, sans frais.
Pénalité d’annulation tardive : L’annulation d’un cours par le Stagiaire dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées (ou l’absence non justifiée à l’heure prévue) donnera lieu à la facturation intégrale du cours annulé.
Exclusion temporaire d’une séance : En cas d’interruption immédiate de la session par le formateur (mesure conservatoire d’exclusion temporaire) en raison d’un manquement du Stagiaire au Règlement Intérieur, le cours entamé est considéré comme réalisé et reste intégralement facturé. Cette exclusion ponctuelle ne remet pas en cause la participation aux sessions ultérieures.

Article 5 : Règlement Intérieur et Consignes

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter scrupuleusement le Règlement Intérieur de IADERA (publié sur www.iadera.fr) ainsi que les dispositions du Livret d’Accueil remis lors de l’inscription. Ces documents encadrent de manière exhaustive les règles de discipline, de savoir-être, les prérequis techniques (FOAD) et les consignes de passation des certifications. Tout manquement à ces règles pourra entraîner l’application des mesures conservatoires ou sanctions disciplinaires prévues au Règlement Intérieur.

Article 6 : Conditions Financières et Modalités de Paiement

Les modalités de paiement incombant au Client diffèrent selon la nature de la prestation :

Pour les parcours de formation professionnelle : Conformément à la législation, après l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 3, le stagiaire effectue un premier versement à la réception d’une facture. Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le stagiaire. Le solde fait l’objet d’un échelonnement défini dans le contrat.
Pour les cours à la demande et les tests en candidat libre : Le paiement intégral est exigé à la commande, avant le démarrage de la prestation ou l’envoi des accès à la plateforme d’examen.

Article 7 : Cessation Anticipée, Abandon et Force Majeure

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’abandon du stage par le stagiaire, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Abandon par le stagiaire : Si le stagiaire abandonne la formation dans un délai inférieur à 1 (une) semaine avant la date suivante d’échelonnement de paiement, il doit s’acquitter d’une indemnité équivalente à 50 % des sommes dues au titre de cette échéance.
Force majeure : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Exclusion définitive : En cas d’exclusion définitive prononcée par l’Organisme de Formation en raison d’un manquement grave au Règlement Intérieur, les heures déjà dispensées restent intégralement dues. Une indemnité fixée à 50 % du solde de la prestation prévue mais non réalisée pourra être facturée à titre de dédommagement.
Concernant les tests de certification : En cas d’interruption ou d’invalidation d’un test (passé en candidat libre ou dans le cadre d’une formation) par le certificateur ou par le personnel de surveillance en raison d’un manquement aux règles d’examen ou au Règlement Intérieur (fraude, non-respect des consignes techniques ou comportementales), la prestation est considérée comme intégralement consommée. Aucun remboursement ne sera accordé. Toute volonté de repasser le test nécessitera une nouvelle inscription, qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.

Article 8 : Dispositions spécifiques aux financements externes

Dans le cas où la prestation est financée, en tout ou partie, par un dispositif externe (fonds publics, OPCO, plateforme gouvernementale, ou tout autre financeur tiers), imposant l’acceptation de ses propres Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :

Prévalence : Les CGU du financeur prévalent sur les présentes CGV IADERA pour toutes les dispositions relatives à l’inscription, au délai de rétractation, à l’annulation, à l’assiduité et au paiement.
Reste à charge : Pour l’éventuel montant restant à la charge directe du Stagiaire, les conditions tarifaires et d’annulation de IADERA s’appliquent au prorata des montants payés.
Obligation de certification : Si le dispositif de financement exige le passage d’une certification pour valider la prise en charge, ce passage revêt un caractère obligatoire. En cas d’abandon ou de non-respect des procédures, des frais de pénalité ou de réinscription pourront s’appliquer à la charge du stagiaire.

Article 9 : Accessibilité et Handicap

IADERA s’engage à rendre ses formations accessibles à tous. Pour toute demande d’aménagement spécifique lié à une situation de handicap, le Stagiaire est invité à contacter notre Référent Handicap avant le début de la formation afin d’étudier la faisabilité et les adaptations pédagogiques ou techniques possibles.

Article 10 : RGPD – Protection des Données Personnelles

Les informations demandées au Stagiaire sont nécessaires au traitement de son inscription et à la gestion de son parcours de formation. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en s’adressant à l’adresse mail contact@iadera.fr.

Article 11 : Processus de Gestion des Réclamations

En cas d’aléas, de difficultés rencontrées en cours de prestation ou de réclamation formelle, IADERA met à disposition un processus de traitement :

Les réclamations doivent être formalisées par écrit (email ou via le formulaire de contact sur notre site web) avec votre identité
Un accusé de réception écrit est envoyé systématiquement au réclamant dans un délai de 48 à 72 heures.
Le délai maximal de traitement est fixé objectivement à 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet, et peut être ajusté selon la complexité sans dépasser 2 mois.
L’organisme privilégie toujours la recherche d’une issue positive et amiable.

Article 12 : Médiation de la Consommation

En cas de rejet de la réclamation ou de désaccord persistant, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle.
Coordonnées : Les consommateurs peuvent déposer en ligne leur demande de médiation sur le site internet www.mediateur-consommation-smp.fr ou écrire à l’adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing, 12 000 RODEZ.

Article 13 : Litiges

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.