Activités de formation et services associés – IADERA
(Version mise à jour – Août 2026)
Article 1 : Introduction et champ d’application
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique :
- À tous les usagers (désignés ci-après par le terme général « Stagiaire », englobant les stagiaires d’une formation mais également les apprenants en cours à la demande et les candidats libres aux tests de certification), inscrits à une prestation dispensée par IADERA.
- Dès validation d’un dossier par l’organisme de formation (formation professionnelle continue), signature d’un contrat de formation, ou paiement pour l’achat d’un service.
Article 2 : Discipline et règles de savoir-être
2.1 Règles générales (toutes prestations)
Le stagiaire reconnaît l’obligation de respecter les consignes suivantes :
- Adopter une attitude conforme aux bonnes mœurs, respectueuse des autres stagiaires pour les activités collectives et du personnel de IADERA.
- Avoir une tenue vestimentaire correcte et adaptée à un cadre professionnel.
- Ne pas fumer, vapoter ou manger pendant les activités.
- Appliquer les consignes de réalisation des tests de certification supervisés par le certificateur ou un personnel de IADERA.
- Appliquer les consignes du livret d’accueil IADERA dont il prendra connaissance dès l’entrée en formation.
2.2 Règles spécifiques (A distance)
Le stagiaire reconnaît l’obligation de respecter les consignes suivantes :
- Se connecter depuis un environnement calme, propice à l’apprentissage et sécurisé.
- Vérifier ses prérequis informatiques (notamment connexion internet à haut débit, micro et webcam opérationnels, accès à la visioconférence).
- Activer le micro et la caméra.
- Ne pas enregistrer, filmer ou diffuser les sessions de formation sans accord préalable.
- Signer à distance les feuilles de présence.
2.3 Règles spécifiques (Présentiel)
Il est par ailleurs interdit de :
- S’introduire dans les locaux en état d’ébriété ou sous l’effet de stupéfiants, ou y introduire des boissons alcoolisées ou des stupéfiants.
- Manger dans les salles de cours.
- Modifier les réglages des paramètres du matériel informatique mis à disposition.
Article 3 : Sanctions
Conformément à l’article R.6352-3 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation.
- Blâme.
- Exclusion temporaire ou définitive de la formation ou du service.
Article 4 : Mesure conservatoire et procédure disciplinaire
4.1 Mesure conservatoire immédiate
Pour les formats courts de services (tests, cours à la carte) ou en cas de comportement ne permettant pas de mener sereinement un cours en visioconférence, le formateur est autorisé à interrompre immédiatement la session. Cette exclusion temporaire à effet immédiat est une mesure conservatoire.
4.2 Procédure disciplinaire
Conformément aux dispositions du Code du travail, aucune sanction définitive ne peut être infligée sans que le stagiaire n’ait été informé par écrit des griefs. IADERA convoquera le stagiaire à un entretien (indiquant l’objet, la date et l’heure), qui pourra se tenir en visioconférence. Le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée. Le cas échéant, l’employeur ou le financeur en est informé.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-9 du Code du travail, l’élection de représentants des stagiaires n’est obligatoire que pour les actions de formation organisées en sessions collectives et dont la durée totale excède 500 heures. Les parcours individuels et les formats courts dispensés par IADERA n’entrant pas dans ce champ d’application, il n’est pas procédé à l’élection de délégués.
Article 6 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
- Dans les locaux de IADERA : Les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’organisme de formation IADERA.
- En intra-entreprise : Conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque l’activité se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
- Dispensés à distance : Le stagiaire suivant la formation ou le service associé depuis son domicile ou son lieu de travail personnel demeure seul responsable de son environnement. Il lui appartient de s’assurer que ses installations respectent les normes de sécurité en vigueur.
Article 7 : Recours et Réclamations
En cas de désaccord sur l’application du présent Règlement Intérieur, le Stagiaire dispose d’un droit de recours. Il est invité à formuler sa demande par écrit via le processus de gestion des réclamations décrit dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de IADERA.
Article 8 : Information sur le règlement intérieur
Un exemplaire du présent règlement intérieur est mis à la disposition de chaque usager sur le site internet de IADERA et également rappelé dans le livret d’accueil de toutes les prestations. Son acceptation est formalisée :
- Par la validation d’un dossier de formation ou la signature du contrat de formation pour les parcours de formation.
- Par l’acceptation tacite des Conditions Générales de Vente (CGV) lors du paiement pour les cours à la demande et les tests en candidat libre.